Conditions générales de vente

Mise à jour : 29 octobre 2026

Article 1 — Identification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par OMFF META RECORDS, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIREN 907 794 911, SIRET 907 794 911 00020, numéro de TVA intracommunautaire FR38 907 794 911.

Siège social : 157 cours Balguerie-Stuttenberg, 33300 Bordeaux. Lieu d'exploitation : 8 cours de Luze, 33300 Bordeaux. Contact : contact@metaevents-booking.fr — +33 7 68 62 44 05. Directeur de la publication : Rayane Julien.

Article 2 — Objet et champ d'application

Le site est un site vitrine présentant notamment des prestations d'événementiel, DJ, studio, enregistrement, production musicale, photographie, vidéo, captation et séminaires. Aucune réservation ni aucun paiement ne sont réalisés directement sur le site.

Les CGV s'appliquent aux prestations commandées par tout client particulier ou professionnel à compter de l'acceptation écrite du devis, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit et des dispositions légales impératives.

Article 3 — Présentation des prestations

Les informations du site et les exemples de réalisations sont fournis à titre informatif et ne constituent pas, à eux seuls, une offre contractuelle. Les caractéristiques, dates, lieux, équipements, livrables et conditions de chaque prestation sont précisés dans le devis accepté et, le cas échéant, dans ses annexes.

Article 4 — Devis et commande

Un devis personnalisé est transmis au client. Sauf indication différente, il est valable 48 heures à compter de son émission. La commande est formée après acceptation écrite du devis par le client et accomplissement des conditions éventuellement stipulées, notamment le règlement de l'acompte lorsqu'il est prévu.

Les échanges écrits, dont le courriel, peuvent établir l'acceptation, sous réserve de pouvoir identifier le client, le devis concerné et les prestations retenues. Toute modification demandée après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit, éventuellement sous la forme d'un devis complémentaire.

Article 5 — Prix, acompte et paiement

Les prix, taxes applicables, frais éventuels et échéancier figurent au devis. Lorsqu'un acompte est prévu, une facture d'acompte est émise. Celui-ci est payable dans les 72 heures suivant son émission, sauf délai différent indiqué sur le document.

Lorsque l'acompte est exigé, la prestation est confirmée après sa réception effective. Le solde est payable selon les modalités et échéances indiquées au devis et à la facture. Pour les clients professionnels, les factures précisent l'échéance, les pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation.

Article 6 — Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à contact@metaevents-booking.fr. Le régime financier applicable, y compris les sommes dues et les frais engagés, est déterminé par le devis accepté et les circonstances de l'annulation.

En cas d'annulation par le client, l'acompte versé est annoncé comme non remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives, de la qualification juridique des sommes versées et du droit de rétractation lorsqu'il s'applique. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'exercice d'un droit légal.

Article 7 — Report et modification

Toute demande de report ou de modification doit être formulée par écrit. Elle est soumise à l'accord du prestataire, à ses disponibilités et, le cas échéant, à l'ajustement du prix. Des frais peuvent être appliqués s'ils sont prévus dans le devis ou acceptés par écrit par le client. Les conditions convenues sont confirmées par écrit.

Article 8 — Annulation par le prestataire

Si le prestataire ne peut exécuter la prestation pour un motif qui lui est imputable, il en informe le client dès que possible et recherche avec lui une solution adaptée, telle qu'un report sans frais ou une prestation de remplacement appropriée. À défaut d'accord ou d'exécution, les conséquences financières sont déterminées conformément au devis et au droit applicable, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 9 — Obligations des parties et responsabilité

Le client fournit en temps utile des informations exactes, les accès, autorisations et éléments nécessaires à la prestation. Il s'assure que le lieu est accessible et adapté, que les conditions de sécurité sont réunies et que les autorisations du lieu ou des tiers ont été obtenues lorsque cela relève de sa responsabilité.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou tardives, d'un défaut d'accès ou de sécurité relevant du client, de l'état du lieu ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve de ses propres obligations et des règles impératives applicables.

Article 10 — Propriété intellectuelle et droit à l'image

Le site, ses textes, éléments graphiques, marques et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les droits d'utilisation des contenus créés à l'occasion d'une prestation (photographies, vidéos, enregistrements, productions musicales et autres livrables) sont définis dans le devis ou un accord séparé. Sauf stipulation expresse, la commande ne vaut pas cession générale des droits. Les autorisations relatives à l'image ou à la voix des personnes doivent être recueillies pour les usages concernés, selon les conditions, supports, durée et territoire convenus.

Article 11 — Données personnelles et cookies

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et informations relatives aux cookies et traceurs.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@metaevents-booking.fr. Le client expose les faits et joint les références utiles afin de permettre l'examen de sa demande.

Après démarche écrite préalable auprès du prestataire, le consommateur peut, si les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; tél. 01 89 47 00 14 ; cm2c.net).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction compétente selon les règles impératives applicables. Aucune stipulation ne prive un consommateur des protections légales qui lui sont reconnues.